Accès aux données du SNDS par l'accès permanent de l'Inserm

L'Inserm, en raison de ses missions de service public, bénéficie d’un accès permanent aux données du Système National des Données de Santé (SNDS) et de son échantillon (EGB) pour les équipes et unités de recherche Inserm.

Dans ce cadre, le PDG de l’Inserm est responsable pour habiliter les utilisateurs de son organisme à accéder au portail et aux données du SNDS/EGB en tant qu’Autorité d’Enregistrement (AE) pour l’Inserm. Ce pouvoir a été délégué à plusieurs Autorités d’Enregistrement Déléguées (AED). Ce sont ces derniers qui traiteront votre demande d’accès aux données.

Le CépiDc est en charge de la gestion des accès aux données du SNDS/EGB pour les personnels de l'Inserm dans le cadre de l'accès permanent.

Conditions d'éligibilité d'une demande d'accès au SNDS/EGB via l'accès permanent de l'Inserm

Etre officiellement rattaché à une équipe ou unité de recherche de l'Inserm (labellisée Inserm),
Disposer d'un protocole de recherche pour chacune des demandes d'accès aux données,
L'Inserm doit être responsable de traitement (commanditaire) pour le projet de recherche motivant la demande d'accès aux données,
Se connecter à la plateforme de la Cnam via le bureau virtuel sécurisé de maitrise des postes utilisateurs (PAS),
Les profils d’accès aux données demandés (échantillon vs données exhaustives) doivent être argumentés et correspondre aux stricts besoins de l’étude, en particulier pour l’accès au profil permettant le croisement d'identifiants potentiels (la période de naissance exprimée en mois et année, le code de la commune de résidence et les données infracommunales de localisation, la date des soins, la date du décès et le code de la commune de décès).

L'autorisation d’accès permanent est reconnue à l’Inserm en qualité de responsable de traitement et il est ainsi interdit de :

Faire usage de l'accès permanent de l’Inserm, dans le cadre d’une « convention de partenariat », pour servir les intérêts d'industriels, de bureaux d'études ou d'autres acteurs privés ou publics,
Faire usage de l’accès permanent de l’Inserm pour traiter directement les données pour le compte d'un industriel, y compris quand il s’agit d’études à visée réglementaire ou demandées par les autorités publiques (DGS, HAS, CEPS…).

Vous souhaitez soumettre une demande d'accès aux données du SNDS via l'accès permanent de l'Inserm : :

1 - Suivez les formations obligatoires pour déposer une demande d'accès aux données individuelles du SNDS ("Parcours 1" (page 10) du planning des formations SNDS)

"Architecture et données du SNIIRAM/SNDS"
"Données individuelles bénéficiaires"

ATTENTION : A partir de septembre 2022, les formations "EGB Simplifié" et "DCIR simplifié/DCIR" seront fusionnées en une seule formation intitulée "Données Individuelles Bénéficiaires" (REQ-172-AM). Cette nouvelle formation permettra de demander l'accès au nouvel EGB (ESND) et aux données exhaustives du SNDS. Les personnels déjà formés sur l'ancien EGB recevront une documentation spécifique si ils demandent un accès à l'ESND (l'ancien EGB a été supprimé en fin d'année 2022).

Contactez le référent formation SNDS de votre unité Inserm pour vous faire inscrire à ces formations.

2 - Seulement après avoir suivi les formations obligatoires adaptées à l'accès SNDS souhaité :

Créez un compte sur le site du CépiDc avec une adresse e-mail Inserm valide et indiquez bien être "personnel de l'Inserm" (ne pas cocher "Hors Inserm" même si vous dépendez d'un autre organisme public et êtes officiellement rattaché à une équipe labellisée Inserm, cas courant dans les unités mixtes de l'Inserm).
Déposez dans le formulaire de création de compte, une attestation d'emploi du service RH de votre employeur (signée par le service RH ET contresignée par votre directeur d'unité Inserm si l'employeur n'est pas l'Inserm). Elle doit impérativement faire état de : votre rattachement à l'unité Inserm, du type de contrat vous liant à l'unité, de la durée de ce contrat, la part du temps de travaille allouée à l'unité de recherche Inserm et de l'origine du financement de votre poste.
Dans votre espace "Mon compte" (en haut à droite), cliquez sur "Déposer une demande SNDS/ EGB Accès permanent de l'Inserm" et remplissez tous les champs obligatoires avant de soumettre votre demande (en utilisant bien le modèle de protocole de recherche disponible dans le formulaire).
Votre compte sur le site du CépiDc vous permettra de suivre chacune de vos demandes et d'échanger avec l'équipe qui instruira votre demande.
Le Centre de services SNDS de l'Inserm traitera votre demande dans les meilleurs délais.
Mettre en place votre bureau virtuel sécurisé (PAS) pour vous connecter au portail de données de la Cnam. Les demandes se font auprès du Centre de services du DS de l'Inserm :
1. Lien vers le Centre de services du DSI de l'Inserm : Cliquez ici
2. Suive la procédure de demande de mise en place de bureau sécurisé SNDS (dit "PAS") : Cliquez ici