L'Inserm, en raison de ses missions de service public, bénéficie d’un accès permanent aux données du Système National des Données de Santé (SNDS) et de son échantillon (ESND) pour les équipes et unités de recherche Inserm.

Dans ce cadre, le PDG de l’Inserm est responsable pour habiliter les utilisateurs de son organisme à accéder au portail et aux données du SNDS/ESND en tant qu’Autorité d’Enregistrement (AE) pour l’Inserm. Ce pouvoir a été délégué à plusieurs Autorités d’Enregistrement Déléguées (AED). Ce sont ces derniers qui traiteront votre demande d’accès aux données.

Le CépiDc est en charge de la gestion des accès aux données du SNDS/ESND pour les personnels de l'Inserm dans le cadre de l'accès permanent.

Conditions d'éligibilité d'une demande d'accès au SNDS/ESND via l'accès permanent de l'Inserm
  • Etre officiellement rattaché à une équipe ou unité de recherche de l'Inserm (labellisée Inserm),
  • Disposer d'un protocole de recherche pour chacune des demandes d'accès aux données,
  • L'Inserm doit être responsable de traitement (commanditaire) pour le projet de recherche motivant la demande d'accès aux données,
  • Se connecter à la plateforme de la Cnam via le bureau virtuel sécurisé de maitrise des postes utilisateurs (PAS),
  • Les profils d’accès aux données demandés (échantillon vs données exhaustives) doivent être argumentés et correspondre aux stricts besoins de l’étude, en particulier pour l’accès au profil permettant le croisement d'identifiants potentiels (la période de naissance exprimée en mois et année, le code de la commune de résidence et les données infracommunales de localisation, la date des soins, la date du décès et le code de la commune de décès).
Finalités interdites concernant l'usage de l'accès permanent SNDS Inserm :
  • Faire usage de l'accès permanent de l’Inserm, dans le cadre d’une « convention de partenariat », pour servir les intérêts d'industriels, de bureaux d'études ou d'autres acteurs privés ou publics,
  • Faire usage de l’accès permanent de l’Inserm pour traiter directement les données pour le compte d'un industriel, y compris quand il s’agit d’études à visée réglementaire ou demandées par les autorités publiques (DGS, HAS, CEPS…).
Pour soumettre une demande d'accès aux données du SNDS via l'accès permanent de l'Inserm :

1 - Suivre les formations obligatoires pour déposer une demande d'accès aux données individuelles du SNDS :

  • "Architecture et données du SNIIRAM/SNDS" 
  • "Données Individuelles Bénéficiaires"

ATTENTION : A partir de septembre 2022, les formations "EGB Simplifié" et "DCIR simplifié/DCIR" seront fusionnées en une seule formation intitulée "Données Individuelles Bénéficiaires" (REQ-172-AM). Cette nouvelle formation permettra de demander l'accès au nouvel échantillon ESND et aux données exhaustives du SNDS.

Contactez le référent formation SNDS de votre unité Inserm pour vous faire inscrire à ces formations.

NB : Pour les personnels déjà formés par les anciennes formations SNDS qui souhaiteraient avoir accès au nouvel échantillon ESND et aux données exhaustives du SNDS, veuillez prendre connaissance du support de formation correspondant à vos anciennes formations, en vous conformant au planning des formations passerelles.

Vous pourrez ensuite télécharger l'attestation de lecture correspondante, la signer et l'envoyer directement à la Cnam via l'adresse suivante : snds.cnam@assurance-maladie.fr

2 - Seulement après avoir suivi les formations obligatoires adaptées à l'accès SNDS souhaité : 

  1. Créez un compte sur le site du CépiDc avec une adresse e-mail Inserm valide et indiquez bien être "personnel de l'Inserm" (ne pas cocher "Hors Inserm" même si vous dépendez d'un autre organisme public et êtes officiellement rattaché à une équipe labellisée Inserm, cas courant dans les unités mixtes de l'Inserm).
  2. Déposez dans le formulaire de création de compte, votre attestation d'emploi du service RH de votre employeur (voir modèle)
  3. Dans votre espace "Mon compte" (en haut à droite), cliquez sur "Déposer une demande SNDS/ ESND Accès permanent de l'Inserm" et remplissez tous les champs obligatoires avant de soumettre votre demande (en utilisant bien le modèle de protocole de recherche disponible dans le formulaire).
    Votre compte sur le site du CépiDc vous permettra de suivre chacune de vos demandes et d'échanger avec l'équipe qui instruira votre demande.
    Le Centre de services SNDS de l'Inserm traitera votre demande dans les meilleurs délais.
  4. Mettre en place votre bureau virtuel sécurisé (PAS) pour vous connecter au portail de données de la Cnam. Les demandes se font auprès du Centre de services du DSI de l'Inserm :
    1. Lien vers le Centre de services du DSI de l'Inserm : Cliquez ici
    2. Suive la procédure de demande de mise en place de bureau sécurisé SNDS (dit "PAS") : Cliquez ici