Circuit administratif du certificat de décès

 

Ce circuit a pour objectif de garantir la confidentialité des causes de décès : l’Insee sait qui est mort mais ne connaît pas les causes médicales du décès, alors que l’Inserm connaît les causes du décès mais ne sait pas qui est la personne décédée.

Le médecin

Le médecin remplit les deux parties du certificat et scelle la partie médicale. En cas de certification papier, le certificat est transmis à la mairie. En cas de certification électronique, seul la partie administrative du certificat, imprimée ou dématérialisée, est transmise à la mairie.

La mairie

La mairie rédige alors deux documents :

  • l’ « avis 7 » bis qui comporte le nom de la personne décédée et les informations d’état civil est envoyé à l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).  Ces informations permettront à l’Insee de mettre à jour le Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP).
  • le « bulletin 7 » comprend les mêmes informations individuelles sur la personne décédée mais sans le nom. En cas de certification papier, iI est transmis, accompagné de la partie inférieure du certificat toujours close, à la Délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé (DT-ARS). La DT-ARS ouvre le certificat et prend connaissance des causes du décès. Ce certificat est ensuite envoyé à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) accompagné du bulletin 7.
Le Centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès (Inserm)

Le CépiDc traite la partie médicale du certificat de décès, pour identifier l'ensemble des états morbides, circonstances et pathologies ayant contribué au décès, et déterminer la cause initiale du décès, de façon à pouvoir établir des statistiques nationales sur les causes médicales de décès.

En cas de mort suspecte ou d'investigation complémentaire

En parallèle à cette procédure, le corps peut faire l'objet d'investigation complémentaire dans un Institut Médico-Légal ou dans un centre d'expertises médico-scientifiques. Les résultats des analyses complémentaires doivent être transmis à l'Inserm uniquement par voie électronique, conformément à l'article R. 2213-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.