Si vous êtes chercheur.e d’un établissement public de recherche, le CépiDc est votre interlocuteur privilégié dans le cadre de vos études et projets de recherche scientifique nécessitant de faire appel aux données du Système national des données de santé (SNDS).

Le cadre juridique

Les conditions de la mise à disposition des données de santé  sont définies par l’article 193 de la loi de modernisation de notre système de santé n° 2016-41 du 26 janvier 2016. Le décret n° 2016-1871 du 26 décembre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel complète ce dispositif législatif.

La loi 1461-1 III du code de la santé publique et le décret 1461-1 du code de la santé publique définissent précisément les finalités de son utilisation.

Finalités autorisées

Ce sont les finalités d’intérêt public telles qu’évaluées par un comité de l’Institut national des données de santé (INDS). Les données du SNDS peuvent ainsi être utilisées pour contribuer à la recherche, aux études, à l’évaluation et à l’innovation dans les domaines de la santé et de la prise en charge médico-sociale.

Finalités interdites

Il est interdit de procéder à un traitement des données dans les cas où celui-ci entrainerait :

  • une prise de décision à l’encontre d’une personne physique identifiée sur le fondement des données la concernant et figurant sur l’un de ces traitements,
  • la promotion des produits de santé en direction des professionnels de santé ou des établissements de santé,
  • l’exclusion de garanties des contrats d’assurance ou modification de cotisations ou de primes d’assurance pour un individu ou un groupe d’individus.

Toutes les personnes traitant des données du SNDS sont soumises au secret professionnel (article 226-13 du code pénal).

Les procédures d’accès aux données

Les nouvelles procédures d’accès aux données de santé reposent sur la distinction entre :

  • les recherches impliquant la personne humaine (dite loi Jardé),
  • les recherches n’impliquant pas la personne humaine.

Pour les recherches impliquant la personne humaine (loi Jardé), votre dossier sera soumis au Comité de Protection des Personnes (CPP). Celui-ci aura 45 jours pour se prononcer sur la conformité de votre dossier ou pour vous recommander des modifications.

Pour les recherches n’impliquant pas la personne humaine, votre dossier sera dirigé vers l’INDS qui aura 7 jours pour l’étudier et le transmettre d’une part au Comité d'Expertise pour les Recherches, les Etudes et les Evaluations dans le domaine de la Santé (CEREES) qui devra se prononcer sous un mois sur sa conformité et à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) qui contrôlera le niveau de sécurité des données.

En savoir + : https://www.indsante.fr

Le référentiel de sécurité

Le SNDS étant principalement constitué de données personnelles de santé à caractère confidentiel, les traitements de données qui en sont issus doivent être strictement encadrés afin de protéger les libertés et droits fondamentaux des personnes.

En savoir + sur le référentiel de sécurité SNDS.

Les formations

Dans le cadre de l’utilisation des données du SNDS, un dispositif de formations a été mis en place par la Cnam :

Pour l'accès aux extractions de données SNDS sur le portail de la Cnam (hébergement des données à la Cnam) :

  • La formation "Présentation du portail de données SNDS" est obligatoire (pour les extractions de données SNDS hébergées en dehors du portail de la Cnam, cette formation n'est pas nécessaire),
  • La formation "Données d'extraction DCIR" est facultative mais vivement recommandée par la Cnam (quelque soit la solution d'hébergement des données).

Pour les accès à l'EGB :

  • Les formations "Architecture et données du SNIIRAM/SNDS" et "EGB Simplifié" sont obligatoires.

En savoir + sur ces formations.